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Arrêté du 17 décembre 2019

fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption du gaz naturel et compensation

Résumé. Les gestionnaires de gaz naturel peuvent couper le gaz en cas de problème grave, mais ils doivent payer jusqu'à 30 € par kilowatt pour compenser.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2019,

Arrête :

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Interruption de la consommation de gaz naturel en cas d'urgence

Résumé. Les gestionnaires de gaz naturel peuvent interrompre la consommation des clients en cas de problème grave, avec une compensation limitée à 30 € par kilowatt.

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel concluent des contrats d'interruptibilité en application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence) dans la limite de :

  • 48 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par GRTgaz ;
  • 2 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par Teréga.

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté sur le gaz naturel

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les contrats d'interruptibilité du gaz naturel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2019.

Elisabeth Borne

Arrêté du 17 décembre 2019
Article 1
Article 2