Arrêté du 17 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel concluent des contrats d'interruptibilité en application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence) dans la limite de :

  • 48 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par GRTgaz ;
  • 2 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par Teréga.

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Interruption de la consommation de gaz naturel en cas d'urgence

Résumé. Les gestionnaires de gaz naturel peuvent interrompre la consommation des clients en cas de problème grave, avec une compensation limitée à 30 € par kilowatt.

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel concluent des contrats d'interruptibilité en application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence) dans la limite de :

  • 48 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par GRTgaz ;
  • 2 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par Teréga.

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