Abrogé13 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1
Créé le 20 décembre 2021 · Abrogé le 13 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 3 janvier 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2022.