Arrêté du 17 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2022.

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Abrogé13 juillet 2023

Créé le 20 décembre 2021 · Abrogé le 13 juillet 2023

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 3 janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mercredi 12 juillet 2023

Source : Légifrance