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Arrêté du 17 février 2005

autorisant les délégations de l'aide financière de l'Etat dans le cadre de la formation des conseillers prud'hommes

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 514-3 (Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariés) et D. 514-1 (Formation des conseillers prud'hommes) et suivants du code du travail ;

Vu l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Etat aux associations, sociétés ou collectivités privées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 2004,

Arrête :

Les organismes mentionnés au c de l'article D. 514-1 du code du travail (Formation des conseillers prud'hommes) et agréés en application de l'article D. 514-2 du code du travail (Agrément des établissements de formation des conseillers prud'hommes) sont autorisés à déléguer une partie de l'aide financière versée par l'Etat au titre de la formation des conseillers prud'hommes en vue de l'organisation de ladite formation.

L'aide financière de l'Etat ne peut être déléguée qu'à des structures adhérentes ou ayant un lien organique avec les organisations professionnelles et syndicales mentionnées au c de l'article D. 514-1 du code du travail (Formation des conseillers prud'hommes) ainsi qu'à des instituts du travail.

Les sommes déléguées ne peuvent être utilisées que pour la réalisation de la formation des conseillers prud'hommes.

Les associations agréées assurent le contrôle pédagogique et financier des organismes délégataires. Elles leur demandent toutes pièces qu'elles estiment nécessaires afin de leur permettre de remplir leurs propres obligations vis-à-vis de l'administration. Ce contrôle peut être fait à la demande de l'administration.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2005.

Jean-Louis Borloo

Arrêté du 17 février 2005
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