Arrêté du 17 février 2005

Article 2

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Article 2

L'aide financière de l'Etat ne peut être déléguée qu'à des structures adhérentes ou ayant un lien organique avec les organisations professionnelles et syndicales mentionnées au c de l'article D. 514-1 du code du travail (Formation des conseillers prud'hommes) ainsi qu'à des instituts du travail.

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L'aide financière de l'Etat ne peut être déléguée qu'à des structures adhérentes ou ayant un lien organique avec les organisations professionnelles et syndicales mentionnées au c de l'article D. 514-1 du code du travail (Formation des conseillers prud'hommes) ainsi qu'à des instituts du travail.

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