Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 1
Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Obligation annuelle de déclaration pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires
Pour les établissements autorisés pour plusieurs activités telles que définies à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires), l'état comporte les renseignements correspondant à chaque activité.