Abrogé par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 11
Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 16 mars 2022
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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.