Arrêté du 17 février 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension des dispositions de l'avenant n° 10 à la convention collective des productions agricoles de l'Isère) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé. Les règles et punitions de l'avenant commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié et continuent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension des dispositions de l'avenant n° 10 à la convention collective des productions agricoles de l'Isère) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Historique des versions

Source : Légifrance