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Arrêté du 17 janvier 1986

FIXANT LES CONDITIONS D'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE DES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE

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LE NOMBRE DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST FIXE A UN TITULAIRE ET A UN SUPPLEANT POUR CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS (MEMBRES ELUS PAR LES PRESIDENTS DES FEDERATIONS).

LE COLLEGE ELECTORAL EST CONSTITUE POUR CHACUNE DE CES CIRCONSCRIPTIONS PAR LES PRESIDENTS DES FEDERATIONS.

LE VOTE PAR CORRESPONDANCE N'EST PAS ADMIS.ELECTION A DEUX TOURS (1ER TOUR: MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET 2EME TOUR: MAJORITE RELATIVE).

REMPLACEMENT DE MEMBRE LORS D'UNE CESSATION DE FONCTION: DANS UN DELAI DE 3 MOIS ET JUSQU'A EXPIRATION DU MANDAT RESTANT A COURIR.

APPLICATION DU DECRET 851398 DU 27-12-1985.

Arrêté du 17 janvier 1986