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Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985
portant organisation du conseil supérieur de la pêche
Abrogé par Décret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment son article 418 ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;
Vu le décret n° 75-406 du 26 mai 1975 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie en matière de pêche fluviale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 4 octobre 1985 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du conseil supérieur de la pêche en date du 23 octobre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
TITRE Ier : Dispositions générales
Abrogé4 novembre 1989TITRE II : Administration du conseil supérieur de la pêche
Abrogé4 novembre 1989Section I : Le conseil d'administration
Abrogé4 novembre 1989Section II : Le directeur général
Abrogé4 novembre 1989TITRE III : Dispositions financières et comptables
Abrogé4 novembre 1989Section I : Organisation financière et comptable
Abrogé4 novembre 1989Section II : Contrôles
Abrogé4 novembre 1989TITRE IV : Dispositions diverses
Abrogé4 novembre 1989Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
Abrogé parDécret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989