Art. 3. - Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès de chaque préfet ont les mêmes attributions que les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires lorsque la compétence administrative est exercée par le préfet du département. Elles donnent obligatoirement un avis en matière de notation, d'avancement et de mutation dans le ressort du département.
Arrêté du 17 janvier 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès de chaque préfet ont les mêmes attributions que les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires lorsque la compétence administrative est exercée par le préfet du département. Elles donnent obligatoirement un avis en matière de notation, d'avancement et de mutation dans le ressort du département.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance