Art. 11. - Les recommandations du comité sont adressées au ministre chargé de l'agriculture. Elles le sont également au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elles peuvent être rendues publiques.
Arrêté du 17 janvier 1995
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Art. 11. - Les recommandations du comité sont adressées au ministre chargé de l'agriculture. Elles le sont également au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elles peuvent être rendues publiques.
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