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Arrêté du 17 janvier 2002

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, il est à compter du 13 décembre 2001 mis fin aux fonctions de Mme Laverre (Annie), épouse Deltour, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Loches.

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, il est à compter du 13 décembre 2001 mis fin aux fonctions de Mme Laverre (Annie), épouse Deltour, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Loches.

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