Abrogé par Arrêté du 13 mars 2013 - art. 11
Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 11 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de biocarburants pour l'année 2012
Le pourcentage mentionné à l'article 1er (Comptage double des biocarburants renouvelables) est fixé à 0,35 % pour l'année 2012.