Arrêté du 17 janvier 2012

Article 7

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Article 7

Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, ont une validité de deux ans maximum.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 avril 2013

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 11 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des décisions de reconnaissance pour les biocarburants

Résumé. Les décisions de reconnaissance pour les biocarburants sont valables deux ans, mais peuvent être annulées si les conditions ne sont plus remplies.

Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, ont une validité de deux ans maximum.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 janvier 2012 au mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance