Arrêté du 17 janvier 2012

Article 4

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Article 4

L'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2005 (Obligations d'information pour l'expédition de carnivores domestiques) est supprimé.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Suppression d'un article réglementaire sur le transport d'animaux

Résumé. Un article de l'arrêté de 2005 sur le transport d'animaux a été supprimé.

L'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2005 (Obligations d'information pour l'expédition de carnivores domestiques) est supprimé.

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

Source : Légifrance