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Arrêté du 17 juillet 1984

RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DE L'ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME

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APPLICATION DU DECRET 83-1222 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 83-8 MODIFIEE ET RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME.

Arrêté du 17 juillet 1984