Arrêté du 17 juillet 2009

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les formateurs des personnels habilités à exercer font l'objet tous les deux ans d'une évaluation pédagogique par le responsable de formation. Les responsables de formation habilités à exercer sont évalués tous les deux ans par le chef de l'unité recrutement, formation et qualification ou le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 juillet 2009 · Abrogé le 27 juin 2014

Les formateurs des personnels habilités à exercer font l'objet tous les deux ans d'une évaluation pédagogique par le responsable de formation. Les responsables de formation habilités à exercer sont évalués tous les deux ans par le chef de l'unité recrutement, formation et qualification ou le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au jeudi 26 juin 2014

Source : Légifrance