Arrêté du 17 juillet 2009

Article 22

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Article 22

La décision définitive de retrait est prise par le directeur de l'administration pénitentiaire après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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Créé le 31 juillet 2009 · Abrogé le 27 juin 2014

La décision définitive de retrait est prise par le directeur de l'administration pénitentiaire après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au jeudi 26 juin 2014

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