Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2014 - art. 72 (V)
Créé le 31 juillet 2009 · Abrogé le 27 juin 2014
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.