Arrêté du 17 juillet 2009

Article 26

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Article 26

Conformément aux articles R. 512-74 et suivants, lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.

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Abrogé20 juin 2018

Créé le 24 octobre 2009 · Abrogé le 20 juin 2018

Conformément aux articles R. 512-74 et suivants, lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 octobre 2009 au mardi 19 juin 2018

Source : Légifrance