ARRÊTÉ du 17 juillet 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'activité mentionnée à l'article 1er (Certification des entreprises de semences traitées), la certification peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul ou sur la base des référentiels " organisation générale " et " application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques " annexés aux arrêtés du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires), " organisation générale " et relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires), pour l'activité " application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 août 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des entreprises pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur semences

Résumé. Un arrêté du 2 août 2014 précise les conditions de certification pour les entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques sur des semences.

Pour l'activité mentionnée à l'article 1er (Certification des entreprises de semences traitées), la certification peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul ou sur la base des référentiels " organisation générale " et " application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques " annexés aux arrêtés du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires), " organisation générale " et relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires), pour l'activité " application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance