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Arrêté du 17 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services du ministère des outre-mer prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Logements de fonction à Paris pour nécessité absolue de service

Résumé. Un arrêté de 2017 liste les postes à Paris pouvant bénéficier d'un logement de fonction pour des raisons de service urgent, valable jusqu'en 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

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Liste des postes éligibles pour un logement NAS à Paris

Résumé. Un arrêté liste les postes éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service à Paris.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Directeur de cabinet 75 Paris 1
Intendant en chef 75 Paris 1
Total NAS services de l'Etat 2
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Fin de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté ne sera plus valable après le 31 décembre 2020.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2017 précise que les ministres de l'action et des comptes publics et des outre-mer sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris le 17 juillet 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

N. Morin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La préfète, directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski

Arrêté du 17 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3