Arrêté du 17 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et anonymisée) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :

  • sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://sic.certdc.inserm.fr ;
  • sur l'application mobile CertDc ;
  • sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant.

2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Certificats de décès : modèles et disponibilité

Résumé. Un arrêté du 9 août 2017 précise les modèles de certificats de décès à utiliser, disponibles en ligne ou sur papier.

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et anonymisée) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :

  • sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://sic.certdc.inserm.fr ;
  • sur l'application mobile CertDc ;
  • sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant.

2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance