Arrêté du 17 juin 2009

Article 4

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Article 4

I. ― Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ainsi que des mesures de recherche post mortem de la maladie, prises en application des articles 11, 23, 24, 26 et 31 de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
II. ― Les directeurs des laboratoires agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour le diagnostic des tuberculoses animales, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés un état récapitulatif du nombre de prélèvements prévus qui leur ont été adressés pour analyses de recherche de la tuberculose des bovinés et des caprins ainsi que du nombre et de la nature des analyses pratiquées.
Les directeurs de laboratoires qui utilisent un système d'échange de données informatisé pour la transmission au directeur départemental des services vétérinaires des résultats des analyses de recherche de la tuberculose qu'ils ont réalisées sont dispensés de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juin 2009

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Financement des tests de tuberculose par l'État

Résumé. L'État paie les tests de diagnostic de la tuberculose chez les vaches et chèvres, et les labos doivent envoyer des rapports sur ces tests.

I. ― Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ainsi que des mesures de recherche post mortem de la maladie, prises en application des articles 11, 23, 24, 26 et 31 de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
II. ― Les directeurs des laboratoires agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour le diagnostic des tuberculoses animales, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés un état récapitulatif du nombre de prélèvements prévus qui leur ont été adressés pour analyses de recherche de la tuberculose des bovinés et des caprins ainsi que du nombre et de la nature des analyses pratiquées.
Les directeurs de laboratoires qui utilisent un système d'échange de données informatisé pour la transmission au directeur départemental des services vétérinaires des résultats des analyses de recherche de la tuberculose qu'ils ont réalisées sont dispensés de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009

Source : Légifrance