En vigueur depuis le 28 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuves nécessaires pour le remboursement des frais de désinfection
Le mandatement des participations mentionnées à l'article 5 (Prise en charge par l'État des opérations de désinfection et d'euthanasie) ci-dessus est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.