Arrêté du 17 juin 2009

Article 6

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Article 6

Le mandatement des participations mentionnées à l'article 5 (Prise en charge par l'État des opérations de désinfection et d'euthanasie) ci-dessus est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

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En vigueur depuis le 28 juin 2009

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Preuves nécessaires pour le remboursement des frais de désinfection

Résumé. L'État paie une partie des frais de désinfection des fermes infectées, mais seulement si l'éleveur montre les factures.

Le mandatement des participations mentionnées à l'article 5 (Prise en charge par l'État des opérations de désinfection et d'euthanasie) ci-dessus est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009

Source : Légifrance