Arrêté du 17 juin 2009

Article 9

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Article 9

Lorsque l'infection tuberculeuse est découverte à l'abattoir chez un boviné ou un caprin, la perte subie par animal, résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, est indemnisée dans la proportion de 75 % avec un plafond de 229 euros par boviné et de 84 euros par caprin.

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En vigueur depuis le 28 juin 2009

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Indemnisation des propriétaires d'animaux infectés par la tuberculose

Résumé. L'État indemnise à 75% la perte de valeur des bovins et caprins infectés par la tuberculose, avec un plafond de 229 euros pour les bovins et 84 euros pour les caprins.

Lorsque l'infection tuberculeuse est découverte à l'abattoir chez un boviné ou un caprin, la perte subie par animal, résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, est indemnisée dans la proportion de 75 % avec un plafond de 229 euros par boviné et de 84 euros par caprin.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009

Source : Légifrance