Arrêté du 17 juin 2009

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

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En vigueur depuis le 28 juin 2009 · Dernière version le 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des aides en cas de non-respect des règles sanitaires

Résumé. Les aides financières pour les animaux abattus ou les produits détruits peuvent être réduites si les éleveurs ne respectent pas les règles sanitaires.

Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ainsi qu'à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration peuvent faire l'objet d'une réfaction s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ou du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 1990Art. 21Arrêté du 6 juillet 1990Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Arrêté du 6 juillet 1990Art. 1
- Arrêté du 6 juillet 1990
Art. 21, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Tarifs de rémunération par l'Etat des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de police sanitaire de la brucellose bovine., Art. 3, Sct. Chapitre II : Participation de l'Etat aux honoraires perçus par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire et de la prophylaxie de la brucellose bovine., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Participation de l'Etat à l'exécution des épreuves de recherche de la brucellose bovine par les laboratoires agréés., Art. 7, Sct. Chapitre III : Tarifs de rémunération par l'Etat des laboratoires agréés chargés de l'exécution des épreuves de recherche de la brucellose bovine, ovine et caprine., Art. 6, Art. 6 bis, Sct. Chapitre IV : Participation de l'Etat aux honoraires perçus par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de la tuberculose bovine., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre V : Participation de l'Etat aux opérations de désinfection des locaux au terme de l'assainissement des exploitations infectées de brucellose ou de tuberculose bovines., Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre VI : Indemnisation par l'Etat de l'abattage des bovins marqués pour brucellose ou tuberculose bovine, ainsi que des caprins marqués pour tuberculose., Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

En vigueur depuis le 28 juin 2009

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Article 13
Article 14