Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3
Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 2 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique prévu par le décret du 15 février 2011 susvisé.