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Arrêté du 17 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique prévu par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 1 juin 2018

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