ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Article 8

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Article 8

Les dispositions de l'article 4 (Remboursement des frais de mission pour les agents de l'État) sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 20 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application des règles de remboursement des frais de mission

Résumé. Les règles pour rembourser les frais de mission des agents sont valables pendant cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 4 (Remboursement des frais de mission pour les agents de l'État) sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance