Abrogé par ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 11
Créé le 2 juin 2010 · Abrogé le 15 mai 2015
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Contrôle financier des actes régionaux
Les modalités de contrôle prévues aux articles 1er (Contrôle financier du Centre national de la propriété forestière), 2 (Rôle du contrôleur dans les réunions administratives), 3 (Rôle du contrôleur dans la préparation budgétaire), 4 (Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire), 5 (Rôle du contrôleur financier dans la vérification des décisions), 6 (Pouvoirs de vérification et d'évaluation du contrôleur) et 7 (Contrôle et gestion budgétaire des établissements publics) du présent arrêté sont applicables aux contrôles exercés par les trésoriers-payeurs de région dans la limite et pour les besoins du contrôle financier des actes et documents émanant des directeurs régionaux en leur qualité d'ordonnateur délégués.
Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du Centre national de la propriété forestière.