Arrêté du 17 mai 2010

Article 8

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Article 8

Les modalités de contrôle prévues aux articles 1er (Contrôle financier du Centre national de la propriété forestière), 2 (Rôle du contrôleur dans les réunions administratives), 3 (Rôle du contrôleur dans la préparation budgétaire), 4 (Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire), 5 (Rôle du contrôleur financier dans la vérification des décisions), 6 (Pouvoirs de vérification et d'évaluation du contrôleur) et 7 (Contrôle et gestion budgétaire des établissements publics) du présent arrêté sont applicables aux contrôles exercés par les trésoriers-payeurs de région dans la limite et pour les besoins du contrôle financier des actes et documents émanant des directeurs régionaux en leur qualité d'ordonnateur délégués.
Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du Centre national de la propriété forestière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mai 2015

Créé le 2 juin 2010 · Abrogé le 15 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des actes régionaux

Résumé. Un arrêté précise les règles de contrôle financier des actes des directeurs régionaux par les trésoriers-payeurs de région, en collaboration avec le contrôleur du Centre national de la propriété forestière.

Les modalités de contrôle prévues aux articles 1er (Contrôle financier du Centre national de la propriété forestière), 2 (Rôle du contrôleur dans les réunions administratives), 3 (Rôle du contrôleur dans la préparation budgétaire), 4 (Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire), 5 (Rôle du contrôleur financier dans la vérification des décisions), 6 (Pouvoirs de vérification et d'évaluation du contrôleur) et 7 (Contrôle et gestion budgétaire des établissements publics) du présent arrêté sont applicables aux contrôles exercés par les trésoriers-payeurs de région dans la limite et pour les besoins du contrôle financier des actes et documents émanant des directeurs régionaux en leur qualité d'ordonnateur délégués.
Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du Centre national de la propriété forestière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 2010 au jeudi 14 mai 2015

Source : Légifrance