Arrêté du 17 mars 1993

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Art. 1er. - Le seuil de collecte annuelle mentionné à l’article R. 953-3 du code du travail, pris en application de l’article L. 953-1 du même code, est fixé à 20 000 000 F.

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Seuil de collecte annuelle fixé à 20 000 000 F

Résumé. Le seuil de collecte annuelle est de 20 000 000 F.

Art. 1er. - Le seuil de collecte annuelle mentionné à l’article R. 953-3 du code du travail, pris en application de l’article L. 953-1 du même code, est fixé à 20 000 000 F.

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