Arrêté du 17 mars 1993

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Art. 3. - Par remise d’un récépissé au déclarant, l’administration constate le dépôt ou la réception de l’acte de déclaration sans préjudice de la décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports mentionnée au quatrième alinéa de l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.

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Art. 3. - Par remise d’un récépissé au déclarant, l’administration constate le dépôt ou la réception de l’acte de déclaration sans préjudice de la décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports mentionnée au quatrième alinéa de l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.

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