Arrêté du 17 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1993.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 11 février 2015

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Application des dispositions à partir du 1er avril

Résumé. Les règles des articles 1 et 2 de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er avril 1993.

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1993.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 février 2015

En résumé. La date d'application des dispositions a été étendue aux articles 1er et 2, en plus de l'article principal.

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance