Art. 1er. - Le Groupe d'action municipale est agréé au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme (Création de la carte communale par les communes) et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national.
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portant agrément du Groupe d'action municipale
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme);
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 14 décembre 1984 par le Groupe d'action municipale (G.A.M.) en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L.
160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
Vu les avis du préfet des Hauts-de-Seine et du procureur général près la cour d'appel de Versailles, respectivement en date des 2 avril 1985 et 10 février 1985;
Considérant que le Groupe d'action municipale, dont le siège social est situé 16, rue Anatole-France, 92800 Puteaux, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le Groupe d'action municipale est agréé au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme (Création de la carte communale par les communes) et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE GROUPE D'ACTION MUNICIPALE EST AGREE AU TITRE DES ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration
et du développement,
D. BADRE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme:
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. MALHOMME