Arrêté du 17 mars 1994

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Art. 1er. - Le Groupe d'action municipale est agréé au titre des

articles L. 160-1 du code de l'urbanisme

(

Création de la carte communale par les communes

)

Art. L.160-1

Création de la carte communale par les communes

Les communes sans plan local d'urbanisme peuvent créer une carte communale pour organiser leur territoire.

et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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