En vigueur depuis le 29 mars 1997
Les membres des comités médicaux régionaux désignés par les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ou leurs suppléants présents en séance perçoivent une indemnité forfaitaire brute égale, par demi-journée, au tarif conventionnel de la consultation du médecin généraliste, tel qu'il résulte de l'application des articles L. 162-5 (Conventions entre médecins et assurance maladie), L. 162-5-9 (Règlement conventionnel minimal pour les honoraires médicaux) ou L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, affecté d'un coefficient 6.
1 version
3 cités