Les membres des comités médicaux régionaux désignés par les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ou leurs suppléants présents en séance perçoivent une indemnité forfaitaire brute égale, par demi-journée, au tarif conventionnel de la consultation du médecin généraliste, tel qu'il résulte de l'application des articles
L. 162-5
(
Conventions entre médecins et assurance maladie
)
Art. L.162-5
Conventions entre médecins et assurance maladie
Les règles entre les médecins et l'assurance maladie sont fixées par des conventions nationales qui définissent leurs obligations, les conditions d'exercice et des mesures pour contrôler les dépenses.
,
L. 162-5-9
(
Règlement conventionnel minimal pour les honoraires médicaux
)
Art. L.162-5-9
Règlement conventionnel minimal pour les honoraires médicaux
Un règlement fixe les tarifs des honoraires médicaux et les conditions de dépassement pour les assurés sociaux, en l'absence de convention nationale.
ou
L. 162-38
(
Fixation des prix dans la sécurité sociale
)
Art. L.162-38
Fixation des prix dans la sécurité sociale
Les ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels.
du
code de la sécurité sociale
, affecté d'un coefficient 6.
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