Abrogé par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 155
Créé le 19 mai 2003 · Abrogé le 26 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté sur le raccordement électrique
Le présent arrêté entre en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.