Arrêté du 17 mars 2003

Article 2

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Article 2

Pour les installations de consommation, l'établissement de nouvelles conventions de raccordement et d'exploitation est nécessaire dans les cas suivants :

augmentation de la puissance soutirée par l'installation excédant la puissance demandée par l'utilisateur pour la définition des ouvrages de raccordement existants ;

modification des caractéristiques électriques des installations raccordées entraînant un dépassement des limites de perturbations de la qualité de l'électricité fixées par le présent arrêté ;

adjonction dans l'installation de consommation de moyens de production.

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Abrogé26 juin 2020

Créé le 19 mai 2003 · Abrogé le 26 juin 2020

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Nouveaux accords pour les installations électriques

Résumé. Un nouvel accord est nécessaire pour les installations électriques si la puissance augmente, si la qualité de l'électricité baisse ou si on ajoute des moyens de production.

Pour les installations de consommation, l'établissement de nouvelles conventions de raccordement et d'exploitation est nécessaire dans les cas suivants :

  • augmentation de la puissance soutirée par l'installation excédant la puissance demandée par l'utilisateur pour la définition des ouvrages de raccordement existants ;
  • modification des caractéristiques électriques des installations raccordées entraînant un dépassement des limites de perturbations de la qualité de l'électricité fixées par le présent arrêté ;
  • adjonction dans l'installation de consommation de moyens de production.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 mai 2003 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance