Arrêté du 17 mars 2003

Article 5

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Article 5

Lorsque les installations consommatrices comportent des groupes de production (par exemple : groupes de secours), ceux-ci doivent être déclarés au gestionnaire du réseau public de distribution.

Si ces groupes peuvent fonctionner en couplage fugitif (durée de couplage inférieure à 30 secondes), seules les prescriptions relatives à la protection de découplage de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juin 2020

Créé le 19 mai 2003 · Abrogé le 26 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des groupes de production aux réseaux électriques

Résumé. Les installations avec des groupes de production doivent être déclarées au gestionnaire du réseau électrique, sauf si elles fonctionnent très brièvement.

Lorsque les installations consommatrices comportent des groupes de production (par exemple : groupes de secours), ceux-ci doivent être déclarés au gestionnaire du réseau public de distribution.

Si ces groupes peuvent fonctionner en couplage fugitif (durée de couplage inférieure à 30 secondes), seules les prescriptions relatives à la protection de découplage de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 mai 2003 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance