Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 12
Créé le 22 juillet 2003 · Abrogé le 24 octobre 2010
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Délai d'application des règles sur la qualité de l'air
Les dispositions des articles 3 (Évaluation de la qualité de l'air par les organismes agréés) et 4 (Découpage des régions pour la surveillance de la qualité de l'air) s'appliquent dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté.