Arrêté du 17 mars 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Publication d'un arrêté sur l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance