relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
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Arrêté du 17 mars 2015 sur le recouvrement des impôts dans certains départements
Résumé. Un arrêté de 2015 organise le recouvrement des impôts dans certains départements français, en permettant aux comptables spécialisés de récupérer les impôts après vérification ou imposition automatique.
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics)Art. L.252Recouvrement des impôts par les comptables publicsLes impôts sont collectés par des comptables publics désignés par le ministre des finances, qui gèrent aussi les actions liées aux dettes fiscales., L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés)Art. L.256Avis de mise en recouvrement pour les impayésQuand tu ne paies pas tes impôts à temps, l'administration t'envoie un avis pour te rappeler de payer. et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts)Art. R.256-8Responsables du recouvrement des impôtsL'article explique qui est responsable d'envoyer les avis de recouvrement des impôts, en fonction du type d'impôt et de la situation du contribuable. ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Réorganisation des directions de contrôle fiscal)Réorganisation des directions de contrôle fiscalUn arrêté du 4 septembre 2014 modifie l'organisation des directions de contrôle fiscal, notamment en fusionnant deux d'entre elles en Ile-de-France à partir du 1er octobre. modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal)Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscalUn arrêté de 2012 organise les services de contrôle fiscal en France, en définissant leurs zones d'action et leurs sièges. relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques des 28 novembre 2014 et 10 février 2015,
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Compétence du comptable pour le recouvrement fiscal dans le Nord
Résumé. Un arrêté du 17 mars 2015 désigne le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord pour gérer les procédures de recouvrement d'impôts après des rectifications ou des impositions d'office.
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé du Nord est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
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Compétence du comptable des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement fiscal
Résumé. Un comptable spécialisé dans les Bouches-du-Rhône peut récupérer des impôts après vérification ou imposition automatique pour les résidents de ce département.
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Marseille est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est à l'encontre d'un redevable ayant son domicile ou son siège social dans le département des Bouches-du-Rhône.
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Compétence du comptable de Meurthe-et-Moselle pour le recouvrement fiscal
Résumé. Un comptable spécialisé en Meurthe-et-Moselle peut récupérer des impôts après des vérifications ou des impositions d'office.
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.
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Compétence du comptable des Hauts-de-Seine pour le recouvrement fiscal
Résumé. Un comptable spécialisé dans les Hauts-de-Seine peut récupérer des impôts après une vérification ou une imposition automatique pour les résidents de ce département.
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine - Nanterre est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France à l'encontre d'un redevable ayant son domicile ou son siège social dans le département des Hauts-de-Seine.
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Publication et application de l'arrêté
Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.