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Arrêté du 17 novembre 1989

portant abrogation de l'article A. 332-4 du code des assurances

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances et le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,

En vigueur depuis le 28 novembre 1989

L'article A. 332-4 du code des assurances est abrogé.

En vigueur depuis le 28 novembre 1989

Les entreprises d'assurances qui ne respectent pas les ratios énoncés à l'article R. 332-3-1 au regard des titres émis par des organismes énumérés à l'annexe au présent arrêté disposent d'un délai expirant le 30 septembre 1990 pour se conformer aux dispositions du premier article.

En vigueur depuis le 28 novembre 1989

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET.

En vigueur depuis le mardi 28 novembre 1989

Arrêté du 17 novembre 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes