En vigueur depuis le 28 novembre 1989
L'article A. 332-4 du code des assurances est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 1989
L'article A. 332-4 du code des assurances est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 novembre 1989
L'article A. 332-4 du code des assurances est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 28 novembre 1989
Source : Légifrance