En vigueur depuis le 26 novembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial dans l'industrie des boissons
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant salaires du 24 juin 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des sispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.