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ARRETE du 17 novembre 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant salaires du 24 juin 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des sispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 26 novembre 1992

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Obligation d'un accord salarial dans l'industrie des boissons

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employeurs et salariés des entreprises d'eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant salaires du 24 juin 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des sispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 1992

Source : Légifrance