Arrêté du 17 novembre 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'année 1993, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :

0,39 p. 100 pour le taux minimum ;

1,95 p. 100 pour le taux maximum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 décembre 1993

Pour l'année 1993, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :

0,39 p. 100 pour le taux minimum ;

1,95 p. 100 pour le taux maximum.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 1993

Source : Légifrance