Arrêté du 17 novembre 1998

Article 4

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Article 4

L'

article 5 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé

est abrogé.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1991-03-25 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1998

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