Arrêté du 17 novembre 1999

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe ainsi qu'il suit les modalités d'application de l'

article 4 du décret du 30 août 1999 susvisé

:

-ses articles

2

,

3

et

4

se réfèrent au premier alinéa du II ;

-ses articles

5

,

6

,

7

et

8

se réfèrent au deuxième alinéa du II ;

-ses articles

9

,

10

,

11

,

12

et

13

se réfèrent au troisième alinéa du II ;

-ses articles

14

et

15

se réfèrent au III.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 30 novembre 1999 · Abrogé le 31 décembre 2011

Le présent arrêté fixe ainsi qu'il suit les modalités d'application de l'article 4 du décret du 30 août 1999 susvisé :

-ses articles 2,3 et 4 se réfèrent au premier alinéa du II ;

-ses articles 5,6,7 et 8 se réfèrent au deuxième alinéa du II ;

-ses articles 9,10,11,12 et 13 se réfèrent au troisième alinéa du II ;

-ses articles 14 et 15 se réfèrent au III.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance